1. Objet
Les présentes conditions régissent l’abonnement et l’utilisation du service Karvio par les vendeurs professionnels de l’automobile (garages, marchands, agents, réseaux). Karvio est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion et de vente interactive de véhicules : CRM, gestion de stock, rendez-vous, vente interactive, promesse d’achat et signature électronique.
2. Rôle d’Karvio
Karvio est un éditeur de logiciel. Karvio n’est pas partie aux ventes conclues entre le professionnel et ses acheteurs, ne fixe pas les prix, n’encaisse pas le prix des véhicules et n’organise pas de ventes aux enchères publiques au sens des articles L320-1 et suivants du Code de commerce. Le professionnel demeure seul responsable de ses annonces, de la conformité de ses véhicules et de l’exécution de ses obligations de vendeur professionnel.
3. Abonnement et facturation
Le service est fourni par abonnement mensuel selon le plan choisi. La facturation est opérée via Stripe. L’abonnement est résiliable à tout moment et prend fin au terme de la période en cours. Un essai gratuit peut être proposé sans engagement.
4. Règles de la vente interactive
- Libre choix de l’offre. À la clôture, le professionnel retient librement l’offre de son choix — il n’y a jamais d’adjudication automatique.
- Loyauté. Il est interdit au professionnel, à ses préposés ou à toute personne agissant de concert avec lui de déposer des offres de complaisance sur ses propres ventes ou d’en faire déposer.
- Transparence anti-prolongation. Le mécanisme de prolongation automatique de fin de vente (anti-sniping) est affiché aux participants ; ses paramètres sont visibles dans la configuration de chaque vente.
- Prix de vente constatés. À la conclusion d’une vente, le prix de l’offre retenue peut être affiché sur la page publique du véhicule (« prix de vente constaté »). Le professionnel peut désactiver cette publication à tout moment dans les réglages de son garage.
5. Promesse d’achat et signature
La promesse d’achat générée par le service est une promesse unilatérale d’achat de l’offrant, signée électroniquement (signature avancée). Le professionnel reste libre de l’accepter : c’est sa validation qui sécurise la vente. L’acheteur particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de sa signature. Le paiement du véhicule et sa remise s’effectuent directement entre le professionnel et l’acheteur, hors plateforme.
6. Données et responsabilités
Le professionnel est responsable de l’exactitude des informations qu’il publie. Karvio s’engage sur une disponibilité raisonnable du service, des sauvegardes régulières et la confidentialité des données conformément à la politique de confidentialité. La responsabilité d’Karvio est limitée aux dommages directs prouvés, à hauteur des sommes versées au titre des douze derniers mois d’abonnement.
7. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de Karvio, après tentative de résolution amiable.